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The Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) authorizes and directs criminal and penal prosecutions on behalf of the Québec State. The DPCP is a public body that exercises its powers independently from the government and other political authorities. Its work is not influenced by political, economic, police, media or popular ...
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) autorise et dirige les poursuites criminelles et pénales au nom de l’État québécois. Le DPCP est un organisme public qui exerce ses pouvoirs de façon indépendante du gouvernement et des autorités politiques. Son travail n’est influencé par aucune pression politique ...
The Directeur des poursuites criminelles et pénales ("Director of Criminal and Penal Prosecutions"), or DPCP, is a public body which authorizes and directs criminal and penal prosecutions on behalf of the State of Quebec. The DPCP exercises its powers independently from the government and other political authorities.
Maître Patrick Michel, directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. Depuis son admission au barreau du Québec en 2000, M e Patrick Michel est procureur aux poursuites criminelles et pénales, précédemment substitut du procureur général. De 2005 à 2021, il siège au Comité permanent du Barreau du Québec en droit criminel.
J’ai le plaisir de vous transmettre le Rapport annuel de gestion 2021-2022 du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour l’exercice financier qui a pris fin le 31 mars 2022. Ce rapport fait état des différentes activités qui ont marqué la quinzième année d’existence du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Directeur Des Poursuites Criminelles Et Penales | 10,747 followers on LinkedIn. Courage. Intégrité. Engagement. Professionnalisme. | Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites ...
Le DPCP est un organisme institué par la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales2(LDPCP), entrée en vigueur en 2007. L’objectif poursuivi par la création du DPCP est d’accroître les garanties d’indépendance constitutionnelle liées à la fonction de poursuivant public.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) autorise et dirige les poursuites criminelles et pénales au nom de l’État québécois.